TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2312814_20231003
- Date
- 3 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. F B et Mme D E, représentés par Me Zanati, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur académique des services de l'éducation nationale d'affecter leur fils A B dans son lycée de desserte scolaire, le Lycée Leonard de Vinci à Levallois Perret ou au lycée Pasteur à Neuilly-sur-Seine, sous astreinte de 1.000 par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, M. F B et Mme D E, représentés par Me Zanati, déclarent de désister de cette instance. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire du 29 septembre 2023, les requérants ont déclaré de désister de cette instance. Ce désistement est pur et simple. Aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. F B et Mme D E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B et Mme D E et au recteur de l'académie de Versailles. Fait à Cergy, le 3 octobre 2023. Le juge des référés, signé G. C La République mande au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 octobre 2023
Référence
ORTA_2312814_20231003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel