TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, la société Patatasbertin SL, représentée par Me Smith, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour l'année 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige et au rejet des conclusions relatives au versement d'intérêts moratoires. 
 Par un nouveau mémoire enregistré le 9 février 2024, la société Patatasbertin SL déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Patatasbertin SL est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Patatasbertin SL. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Patatasbertin SL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 7 mars 2024. 
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.