TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2023 et 21 février 2024, M. A B, représenté par Me Migaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom de " B " en " B de Noyant ", ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet 2023 et 27 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête puis au non-lieu à statuer. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le Premier ministre a fait droit, par un décret du 22 mars 2024, publié au Journal officiel de la République française du 24 mars suivant, soit postérieurement à l'introduction de la requête, à la demande de changement de nom présentée par M. B. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du requérant, désormais dénommé " B de Noyant ", sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B, devenu M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, devenu M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 16/04/2024. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2005386/4-2