TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Andrieu, demande au tribunal de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations au titre des années 2012 et 2013. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, la directrice en charge de la direction des impôts des non-résidents doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer dans la mesure où il a fait droit à la demande de la requérante. 
 Par un courrier du 20 novembre 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 20 novembre 2024 à Mme A par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". La requérante est réputée en avoir accusé réception au plus tard le 23 novembre 2024, malgré la consultation de l'application Télérecours seulement le 16 janvier 2025. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice en charge de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 28 février 2025. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.