TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. et Mme A... B..., représentés par Me du Crest, demandent au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2019 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, l’administrateur de l’Etat de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un acte, enregistré le 12 juin 2024, M. et Mme B..., par la voie de leur conseil, déclarent se désister de leur requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 12 juin 2024, M. et Mme B..., par la voie de leur conseil, déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... B... et à l'administrateur d’Etat de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France 
 
 
Fait à Melun, le 14 novembre 2025. 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,