TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne d'accélérer l'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat (préfète du Val-de-Marne) au versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité algérienne, il est titulaire d'un certificat de résidence, qu'il en a demandé le renouvellement le 25 octobre 2023, que des demandes de pièces lui ont été présentées par la préfète du Val-de-Marne auxquelles il lui est difficile de répondre en raison de problèmes avec son épouse, que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de son certificat de résidence et risque de se retrouver en situation irrégulière, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 5 juillet 1987 à El-Eulma (wilaya de Sétif), titulaire d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", à la suite de son mariage intervenu le 9 septembre 2022 à Paris (75012) avec une ressortissante française, délivré par le préfet de police de Paris et valable jusqu'au 12 janvier 2024, en a demandé le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne le 25 octobre 2023. Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, " d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne d'accélérer l'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour " et de lui délivrer un certificat de résidence algérien. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 521-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 2 décembre 1968 susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.". 
 4. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, M. A est titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 12 janvier 2024. S'il soutient, sans d'ailleurs l'établir, que la préfète du Val-de-Marne aurait sollicité de sa part la production de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de son dossier qu'il lui est difficile de produire en raison d'un conflit avec son épouse, lequel aurait occasionné la fin de la vie commune, cette circonstance n'est pas de nature à permettre de voir satisfaite la condition d'urgence dès lors que son certificat de résidence algérien est valable encore un mois à la date de la présente ordonnance et qu'il lui est toujours possible d'expliquer à l'administration les raisons pour lesquelles il ne lui est pas possible de produire les pièces demandées, ou, le cas échéant, de solliciter un certificat de résidence sur un autre fondement de l'accord franco-algérien. 
 5. Dans ces conditions, la requête de M. A ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le 
 concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,