TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la directrice du centre de détention de Val-de-Reuil a refusé de lui accorder un permis de visite.  
 Vu la décision attaquée.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de la décision attaquée, à Coignieres, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Montreuil, le 9 novembre 2023.  
 Le président du tribunal,  
 Signé 
 M. C