TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis clôturant la demande d’autorisation de travail présenté en faveur de M. B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
Par un courrier recommandé qui lui a été présenté et dont elle a été avisée le 20 novembre 2025, et ainsi réputé notifié à cette date à défaut d’avoir été réclamé dans le délai de sa mise à disposition par les services postaux, Mme C... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée qu’à défaut, elle serait réputée s’être désistée de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, dont le terme était le 22 décembre 2025, Mme C... est réputée s’être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 8 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 5e chambre,  
 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.