TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours; 
 2°) d'enjoindre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assignée à résidence au moment de l'introduction de la requête (..) ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. " 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été assigné à résidence à Meudon (Hauts de Seine).  Ainsi sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit, par conséquent, être transmise à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Hauts de Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Montreuil, le 7 novembre 2023. 
                                        Le président du tribunal,  
   
                                          M. C