TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, le département de l'Essonne demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL) a implicitement rejeté sa demande de communication du recensement de l'ensemble de ses réseaux occupants le domaine public départemental ; 
 2°) d'enjoindre à la société TRAPIL de lui communiquer ces documents dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, le département de l'Essonne déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. 
 2. Le désistement du département de l'Essonne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département de l'Essonne.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l'Essonne et à la société des transports pétroliers par pipeline. 
 Fait à Cergy, le 13 décembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2313150