TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2023 sous le numéro 2313152, complétée par des productions de pièces les 13 septembre 2023 et 14 septembre 2023, MM. Houssam Belattar et Mohammed Benlaribi demandent au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décision de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) en date des 12 avril 2023 et 23 février 2023 leur refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser aux intéressés et celle de 1 500 euros à verser au " bistrot des sportifs " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables en vertu de l'article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France, aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023 : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. ". La saisine de cette commission est, en vertu du 3e alinéa de cet article, un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. 
 3. D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". 
 4. L'objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de l'administration pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée. 
 5. En premier lieu, MM. Houssam Belattar et Mohammed Benlaribi n'ont pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre les décisions implicites de rejet, par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, des recours qu'ils indiquent avoir formé contre les décisions consulaires de refus de visas qui leur ont été opposées les 12 avril 2023 et 23 février 2023.  
 6. En second lieu, en dépit des affirmations contenues dans la requête et des énonciations du bordereau de pièces jointes (s'agissant notamment des pièces jointes n° 9 et 11 annoncées), MM. Houssam Belattar et Mohammed Benlaribi ne justifient en tout état de cause pas avoir saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du recours prévu à l'article D. 312-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que les décisions consulaires de refus de visas mentionnent expressément que " la saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est un préalable obligatoire à tout recours contentieux ". 
 7. La requête de MM. Belattar et Benlaribi est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de MM. Belattar et Benlaribi est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Houssam Belattar et Mohammed Benlaribi. 
 Fait à Nantes, le 18 septembre 2023. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,