TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, la Société ferme solaire de Rion des Landes, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision tacite de refus de retirer la décision du 18 novembre 2021 lui notifiant la réduction tarifaire applicable à son contrat n°BTA0182781 ou, à titre subsidiaire, d'abroger cette décision ;   
 2°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 prise conjointement par la ministre de l'écologie et le ministre des comptes publics, lui notifiant la réduction tarifaire applicable à son contrat n°BTA0182781 ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre aux ministres en charge de l'écologie et des comptes publics de procéder au retrait de cette décision ;  
 3°) d'enjoindre aux ministres en charge de l'écologie et des comptes publics de demander à EDF OA de lui verser les sommes non perçues depuis le 1er décembre 2021 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée au secrétariat général du gouvernement, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Par un acte, enregistré le 29 août 2023, la Société ferme solaire de Rion des Landes déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte enregistré le 29 août 2023, la Société ferme solaire de Rion des Landes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société ferme solaire de Rion des Landes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société ferme solaire de Rion des Landes, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au secrétariat général du gouvernement.  
 Fait à Paris, le 4 octobre 2023. 
 La présidente de la 4e section,  
 A. Seulin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.