TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. A B, représenté par       Me Hu-Yen-Tack, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 mai 2023 par laquelle la société Elogie-Siemp n'a pas donné suite à sa demande de mutation de logement social ; 
 2°) d'enjoindre à la société Elogie-Siemp de procéder au réexamen de sa situation et de lui proposer un logement de type T2 figurant sur la liste des logements proposés par le préfet de police ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Elogie-Siemp le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - il se trouve en situation de danger réel dès lors qu'il est victime de troubles de jouissance depuis un an, de son logement en raison du comportement de son voisin de palier. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est entachée d'un vice de forme, d'erreur de fait et de droit ; en outre, elle n'est pas motivée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la requête n°2313288 enregistrée au tribunal le 6 juin 2023 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, fonctionnaire de police en poste dans l'Essonne, est bénéficiaire d'un logement social depuis le 6 mars 2023 sis 7 rue Aimé Morot à Paris attribué par la société Elogie-Siemp. S'estimant en danger par le comportement de son voisin, l'intéressé a fait une demande de mutation de logement social sept jours après la signature du bail, soit le 13 mars 2023. Il a adressé une mise en demeure de le reloger au bailleur le 29 mars 2023 en le reclassant au niveau le plus élevé de son référentiel en terme de demandeur prioritaire et qui, par un courrier du 12 mai 2023, lui a adressé une lettre l'informant que, d'une part, sa demande de mutation était toujours en cours, d'autre part que son appartement ne pouvait être considéré comme " non décent " et, enfin, qu'elle a engagé une procédure d'expulsion à l'encontre du voisin en question. Par la présente instance, M. B demande la suspension de l'exécution de ce courrier du 12 mai 2023 en ce qu'il doit être regardé comme rejetant sa demande de relogement en urgence.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Toutefois, l'article L. 522-3 du code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
   3. Une demande de mutation de logement social implique que l'attributaire du logement actuel redépose une nouvelle demande écrite selon la procédure prévue à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui fait l'objet d'un examen par la commission d'attribution du bailleur prévu à l'article L. 441-2 de ce même code, seule compétente pour attribuer les logements, au terme de laquelle elle rendra une décision attribuant le logement vacant proposé à un candidat ou en classant les candidats par ordre de priorité. Il est constant qu'à ce jour, une telle décision de la commission d'attribution n'a pas été prise. En tout état de cause, et compte tenu de sa teneur, le courrier du 12 mai 2023 par laquelle la société Elogie-Siemp a répondu à la mise en demeure de reloger M. B, ne présente pas de caractère décisoire dès lors qu'il se borne à l'informer de l'instruction en cours de son dossier, à contester le caractère non décent de son actuel logement qu'il allègue et l'informe avoir engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de son voisin, objet de son trouble de jouissance. Ainsi, ce courrier ne peut être regardé comme une décision par laquelle, conformément aux dispositions en vigueur du code de la construction et de l'habitation, le bailleur aurait statué en rejetant sa demande de classement en priorité " 1.1", classement par ailleurs non détachable de la procédure d'examen aboutissant à la décision d'attribution d'un logement, et celle de relogement en date du 13 mars 2023, dès lors que les éléments de réponse apportés à ce courrier ne modifient pas la situation administrative de M. B quant à son inscription dans un parcours de demandeur de logement social, ni n'emporte de conséquences immédiates sur cette situation en ce qu'il n'a pas pour finalité de statuer sur la demande de M. B. Par voie de conséquence, ce courrier ne constituant pas une décision faisant grief, sa demande de suspension est manifestement irrecevable. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 13 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Y. Marino 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2313287/6