TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2313312_20240119
- Date
- 19 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de Mme A. Par cette requête enregistrée le 27 novembre 2023 au tribunal administratif de Paris, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de somme à payer n° 2 485 d'un montant de 281,62 euros émis à son encontre le 3 octobre 2023 par le maire de la commune de Vitry-sur-Seine correspondant aux frais induits par un ramassage d'un dépôt sauvage de déchets ; 2°) de prononcer la décharge de la somme à payer. La procédure a été communiquée à la commune de Vitry-sur-Seine, qui n'a pas produit de mémoire. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Vitry-sur-Seine. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°231331
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 janvier 2024
Référence
ORTA_2313312_20240119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel