TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 1×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2313332_20241115
- Date
- 15 novembre 2024
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Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, la société Immobilière 3F a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Immobilière 3F. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'HLM Immobilière 3F et au préfet du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 15 novembre 2024. La Présidente de la 4ème chambre, N. MULLIÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, No 231333
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Chronologie de l'affaire
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TA7715 novembre 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2313332_20241115
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2024
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2313332_20241115