TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2313359_20240312
- Date
- 12 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B A, représenté par Me Marie Eftimie-Spitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 portant établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur régional de 3e classe au titre de l'année 2022, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de l'inscrire au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur régional de 3e classe au titre de l'année 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 12 mars 2024. Le vice-président de la 5e section L. GROS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mars 2024
Référence
ORTA_2313359_20240312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel