TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 12 décembre 2023, enregistrée le même jour, la présidente de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rouen a transmis au Tribunal le dossier de la requête de la société PAX Ingénierie.  
 
Par cette requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Rouen le 7 décembre 2023, la société PAX Ingénierie demande au tribunal d’enjoindre au syndicat intercommunal des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés (SICPRH) de Lagny-sur-Marne, représenté par Me Cailloce, de procéder au règlement de factures impayées d’un montant total de 6 704,54 euros, majoré des intérêts au taux légal au 23 novembre 2023 d’un montant de 955,56 euros. 
 
Par deux mémoires enregistrés le 10 et le 11 février 2026, la société PAX Ingénierie déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.  
 
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le syndicat intercommunal des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés (SICPRH) de Lagny-sur-Marne, représenté par Me Cailloce, déclare accepter le désistement de la société PAX Ingénierie. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. En l’espèce, par deux mémoires enregistrés le 10 et le 11 février 2026, la société PAX Ingénierie a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société PAX Ingénierie. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PAX Ingénierie et au syndicat intercommunal des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés.  
 
Fait à Melun, le 19 février 2026. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
X. POTTIER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,