TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. B A demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 août 2023 par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de visa, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : sa rentrée scolaire est fixée au plus tard au 25 septembre 2023. 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en ce qu'elle est entachée " d'une erreur d'appréciation " : il souhaite se rendre en France afin de poursuivre des études en BTS Analyse de biologie médicale. Il a payé des frais d'inscription de 275 euros et un acompte de 1 200 euros. Il remplit toutes les conditions requises pour l'obtention d'un visa d'entrée en France pour études Ses parents vivent au Sénégal et attestent par leur témoignage que leur fils n'a qu'une seule ambition, celle de poursuivre des études de biologie et travailler dans ce secteur. 
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 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
   
   
 2. Le moyen soulevé par M. B A, tel que visé ci-dessus, ne paraît pas, en l'état de l'instruction, manifestement de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et, en tout état de cause celles relatives aux frais d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 19 septembre 2023. 
   
 Le juge des référés, 
    
 L. Bouchardon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,