TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 août 2024
- ECLI
- ORTA_2313400_20240828
- Date
- 28 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, Mme C A épouse D saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a rejeté son recours formé contre la décision du 14 juin 2023 refusant sa mutation dans le cadre des opérations d'affectation du mouvement intra-académique. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, Mme A épouse D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, Mme A épouse D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A épouse D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse D et à la rectrice de l'académie de Nantes. Fait à Nantes, le 28 août 2024. La présidente, M. B La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 août 2024
Référence
ORTA_2313400_20240828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel