TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, l'association " Institut de recherche pédagogique audio-visuel ", représentée par Me Bellanger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le directeur général de France compétences a refusé d'enregistrer le projet de certification intitulé " Technicien polyvalent son et lumière " aux répertoires nationaux prévus aux articles L. 6113-1 et L. 6113-6 du code du travail ; 
 2°) d'enjoindre à France compétences de lui accorder la certification demandée ou de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de France compétences la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 2 janvier 2024, l'association " Institut de recherche pédagogique audio-visuel " déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, l'association " Institut de recherche pédagogique audio-visuel " déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte à l'association " Institut de recherche pédagogique audio-visuel " de son désistement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Institut de recherche pédagogique audio-visuel " et au directeur général de France compétences. 
 Fait à Cergy, le 22 janvier 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision