TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui refusant une remise de dette totale ;  
 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à l'indemniser de son préjudice moral.  
 Vu :  
 - la lettre du 4 janvier 2024 adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à signer sa requête ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes l'article R. 431-4 du code de justice administrative " Les requêtes et les mémoires doivent, lorsqu'ils ne sont pas présentés par un avocat, être signés par leurs auteurs () ". 
 3. Par un courrier du 4 janvier 2024, M. A a été invité, à peine d'irrecevabilité, à signer sa requête. Ce pli a été régulièrement présenté le 8 janvier 2024 à l'adresse que M. A avait indiquée, mais est revenu au tribunal le 27 janvier 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, il doit être regardé comme notifié dès sa date de présentation au domicile de l'intéressé. Le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti et à la date de la présente ordonnance, signé sa requête. Dès lors, la requête de M. A qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.             
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Melun, le 14 novembre 2024. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2313424