TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023 sous le n° 2313430, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler : 
 - la décision référencée " 48 SI " du 17 mars 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 - la décision de retrait de 6 points consécutive à l'infraction du 10 janvier 2020 figurant dans cette décision " 48 SI " ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de rétablir la validité de son permis de conduire. 
 M. B soutient qu'il ressort de son relevé d'information intégral (R2I) que l'infraction du 30 janvier 2020 a donné lieu à deux retraits de 6 points chacun, alors qu'elle n'aurait dû être comptabilisée qu'une seule fois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que les mentions relatives à l'infraction du 10 janvier 2020 ont été supprimées du relevé d'information intégral (R2I) du requérant et que celui-ci dispose donc d'un capital de points maximal de 12 sur 12. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. M. A B, né le 25 février 1988, a fait l'objet de 2 retraits de 6 et 6 points (soit 12 points en tout) à la suite de 2 infractions routières relevées à son encontre les 10 janvier 2020 et 30 janvier 2020. Le ministre de l'Intérieur lui a alors notifié une décision référencée " 48 SI " datée du 17 mars 2023 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la requête susvisée, M. B demande d'annuler cette décision " 48 SI " ainsi que la décision de retrait de 6 points consécutive à l'infraction du 30 janvier 2023. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral (R2I) édité par le ministre de l'Intérieur, que les mentions relatives à l'infraction du 10 janvier 2023 ont été supprimées du R2I de M. B et que celui-ci dispose à ce jour d'un solde maximal de 12 points sur son permis de conduire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction contenues dans la requête de M. B sont devenues sans objet ; il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction contenues dans la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Melun le 28 mai 2025. 
 Le président 
 Signé : C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,