TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Fontainebleau a rejeté sa demande du 9 août 2023 tendant à ce que les points d'arrêts du pôle nodal de la Faisanderie à Fontainebleau soient mis en conformité à la réglementation relative à l'accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Fontainebleau de procéder aux travaux de mise en conformité de l'espace de stationnement public de la Faisanderie à Fontainebleau dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de produire un calendrier prévisionnel de ces mêmes travaux, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne déclare se désister de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne et à la commune de Fontainebleau. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°231344