TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance 
 à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que son employeur lui a demandé la communication de son titre de séjour à deux reprises, situation l'exposant au risque de perdre son emploi ; 
 - le refus de titre en litige est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui la fonde. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 3. M. A, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1978 à Daloa  
 (Côte d'Ivoire), entré en France le 9 juin 2017, a bénéficié le 1er mars 2021 de la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " pour motifs de santé, dont il a demandé le renouvellement le 20 janvier 2022. Par un arrêté du 14 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de cet arrêté. 
 4. Toutefois, d'une part, les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté litigieux n'entrent pas dans l'office du juge des référés. D'autre part, il ressort des termes mêmes de la requête que l'arrêté en litige du 14 septembre 2022 a été notifié à  
 M. A le 20 septembre suivant. Ainsi, alors que la copie de l'arrêté joint à la requête comporte la mention des voies et délais de recours contentieux et que la demande d'aide juridictionnelle dont il est justifié a été présentée le 3 mai 2023, le recours en excès de pouvoir formé contre cet arrêté, enregistré le 14 février 2023 par le greffe du tribunal sous le n° 2301940, présente un caractère tardif. Dès lors, la demande tendant à la suspension de cet arrêté est irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction assorties d'une astreinte, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,