TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente. 
 Par une décision en date du 29 février 2024, la commission de médiation du Val-de-Marne l'a reconnu prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. A. 
 Il fait valoir que M. A a été hébergé dans une structure d'hébergement  
 situé 8 Bis boulevard de Friedberg à Villiers-sur-Marne (94350) et que le bail a pris effet  
 le 22 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2024 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 29 février 2024 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. A comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale. 
 3. Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, le préfet du Val-de-Marne informe le tribunal que M. A a été hébergé dans une structure d'hébergement situé 8 Bis boulevard de Friedberg à Villiers -sur-Marne (94350) et que son bail a pris effet le 22 février 2024. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. A à sa nouvelle adresse sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet 
  du Val-de-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 O. B 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2313476