TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, la SCI BECHAM, représentée par Me Chatel et Me du Luart, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020, à raison d’un bien sis 9002F boulevard de l’Oise à Cergy (95) ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense du 1er mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un courrier du 25 août 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au vu des observations produites en défense, invité la SCI BECHAM à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, la SCI BECHAM déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, la SCI BECHAM déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI BECHAM. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI BECHAM et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.  
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 10 octobre 2025. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
C. HUON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.