TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, l'Association scolaire et familiale Notre Dame de France demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. 
 Par un acte, enregistré le 6 juillet 2023, l'Association  scolaire et familiale Notre Dame de France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 6 juillet 2023, l'Association  scolaire et familiale Notre Dame de France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association scolaire et familiale Notre Dame de France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association  scolaire et familiale Notre Dame de France et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Fait à Paris, le 11 juillet 2023. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.