TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2313514_20230612
- Date
- 12 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler le relevé de note, en date du 8 juin 2023, délivré par l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne constatant son ajournement aux épreuves du Master 1 de Droit privé. Elle soutient que : - La condition relative à l'urgence est remplie dès lors que si sa véritable note d'anglais lui était attribuée elle n'aurait pas eu besoin de se rendre à la session de rattrapage qui se déroule à compter du 20 juin 2023. - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de l'enseignement et son droit à l'instruction. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Laloye pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A. Article 2 : La décision sera notifiée à Mme B A et à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Fait à Paris, le 12 juin 2023. Le juge des référés, P. Laloye La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2313514/9
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 juin 2023
Référence
ORTA_2313514_20230612
Données disponibles
- Texte intégral