TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, Mme C... A..., représentée par Me Laplante, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui communiquer le procès-verbal et du rapport de mise en fourrière de son véhicule ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a invité Mme A..., par un courrier du 3 novembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois en l’informant de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Ce courrier a été mis à disposition au moyen de l’application « Télérecours » le 3 novembre 2025 et consulté le même jour, Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, Mme A... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 27 février 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre 
 
 
 
 
 
J.-M B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.