TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Petillion, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Poitiers : () Charente-Maritime (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme B résidait à Saint-Agnant, dans le département de la Charente-Maritime. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Poitiers, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Poitiers. 
 Fait à Paris, le 23 juin 2023. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 N°2313574/2-1