TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 19 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :  
 1°) de condamner la société Electro dépôt à lui rembourser la machine à café Beko ainsi qu'à une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice subi ;  
 2°) d'ordonner à la société Electro dépôt de cesser tout intimidation ou harcèlement à son égard. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 631-3 du code de la consommation, " Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ".  
 3. La requête présentée par M. B, qui tend à l'indemnisation du préjudice lié au caractère défectueux du produit qu'il a acheté, est relative à l'exécution d'un contrat avec la société Electro dépôt, société de droit privé, ressortissant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Cergy, le 26 janvier 2024. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.