TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de son droit à travailler dans l'attente du traitement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à son bénéfice en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que son titre de séjour dont elle a régulièrement sollicité le renouvellement en qualité de conjoint de français a expiré le 5 avril 2023 et son dernier récépissé le 24 mai 2023, que son employeur a suspendu son contrat de travail et qu'elle est privée de la possibilité de signer une prolongation de ce dernier, que les délais de traitement des demandes de la part du préfet de police et la clôture de sa demande l'empêchent de saisir le juge en référé suspension et qu'elle se trouve désormais en situation irrégulière sans pouvoir plus prétendre au bénéfice de ses droits sociaux, ni participer aux besoins de son foyer ;  
 - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale, compte tenu de ce que l'administration est tenue de lui délivrer un document lui permettant de justifier de la régularité de sa situation le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et dont elle remplit les conditions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante russe née le 9 avril 1987, a épousé le 19 février 2022, en Russie, M. B, ressortissant français, et est entrée en France en cette qualité le 3 juin 2022 munie d'un visa valable du 6 avril 2022 au 5 avril 2023 et valant titre de séjour. Elle a obtenu un rendez-vous dans les services de la préfecture de police le 24 mai 2023 afin de procéder au renouvellement de son titre de séjour, qui a été annulé et elle a été dirigée vers une demande de renouvellement en ligne, qu'elle a déposée le 19 mai 2023 via la plateforme de l'Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF), laquelle a toutefois été clôturée le 9 juin 2023 en raison d'un problème technique. Faisant valoir que cette modification de procédure a eu pour conséquence de la faire basculer en situation irrégulière et que son employeur a suspendu son contrat de travail, avec des conséquences financières importantes, Mme C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de Paris lui délivrer sans délai tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de son droit à travailler dans l'attente du traitement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 4. Mme C fait valoir qu'il est urgent qu'elle soit mise en possession d'un récépissé ou d'une attestation de prolongement d'instruction ou encore d'une attestation d'acceptation de dossier lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de son droit à travailler dans l'attente du traitement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français, dès lors qu'elle a basculé en situation irrégulière suite aux instructions du préfet de police délivrées dans la gestion de son dossier et ne peut plus travailler. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la clôture de sa demande pour des raisons techniques le 9 juin 2023, la direction générale des étrangers en France l'a informée que sa demande allait être traitée " dans les plus brefs délais via les services de la préfecture " afin de valider son dossier sans aucune démarche de sa part. Par ailleurs, si la requérante fait principalement valoir qu'elle ne peut subvenir aux besoins du ménage du fait de la suspension de son contrat de travail par son employeur, d'une part, elle était employée en contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mai 2023, et ne bénéficiait que d'une proposition de prolongation de son contrat du 31 mai au 30 septembre 2023 et d'autre part, elle ne justifie pas qu'elle ne pourrait subvenir aux besoins du ménage par des économies qu'elle aurait réalisées ou que le couple ne pourrait faire face à ses charges le temps de l'instruction de sa demande par la seule production d'un relevé bancaire, de bulletins de salaire et d'un relevé de dépenses. Dans ces conditions, Mme C, qui, si elle devait faire l'objet d'un contrôle de police pourrait d'ailleurs se prévaloir de l'ensemble des documents adressés par le préfet de police de nature à lui permettre de justifier de sa présence en France, n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure doive être prise à très bref délai par le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme C en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Paris, le 14 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9