TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2313778_20230706
- Date
- 6 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la société Nami Investment, représentée par Me Nathalie Martin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022, à raison des surfaces de bureaux situées dans un immeuble dont elle est propriétaire au 19, boulevard Malesherbes, à Paris (8ème arrondissement) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en désistement enregistré le 29 juin 2023, la société Nami Investment déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 29 juin 2023, la société Nami Investment déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nami Investment. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nami Investment et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 6 juillet 2023.La présidente de la 1ère section, S. VIDAL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2313778/1-1
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juillet 2023
Référence
ORTA_2313778_20230706
Données disponibles
- Texte intégral