TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 13 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 12 mai 2023. 
 Par cette requête, la fédération nationale des ports et docks CGT doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation l'ordonnance n° 2217907 du tribunal administratif de Montreuil du 15 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 
 3.  Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 
 4. A l'appui de sa demande, la fédération nationale des ports et docks CGT demande l'annulation de l'ordonnance n°2217907 du tribunal administratif de Montreuil du 15 février 2023. Il résulte de l'instruction que la fédération nationale des ports et docks CGT ne produit pas la copie de la décision attaquée. Par un courrier du 16 octobre 2023, dont elle est réputée avoir régulièrement accusé réception dans l'application informatique Télérecours, la fédération nationale des ports et docks CGT a été invitée, dans un délai de quinze jours, à produire la décision attaquée. Toutefois, en dépit de cette invitation, la fédération requérante n'a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la fédération nationale des ports et docks CGT est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération nationale des ports et docks CGT. 
 Fait à Cergy, le 22 janvier 2024. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.