TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. E et Mme F, agissant en leur nom et en tant que représentants légaux des jeunes A G et C F représentés par Me Guérin, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), d'une part, de les admettre en centre d'accueil de demandeur d'asile ou dans un hébergement relevant du financement de l'asile, et, d'autre part, de reprendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros de jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Loire-Atlantique, de leur attribuer une place dans un hébergement d'urgence pérenne, et, en tout état de cause, de leur indiquer un lieu susceptible de les accueillir avec leurs enfants mineurs, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre, à titre infiniment subsidiaire, au préfet de la Loire-Atlantique de pourvoir, par tous moyens, à leurs besoins pour leur permettre de vivre dans la dignité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'OFII ou de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil qui a déposé un dossier d'admission à l'aide juridictionnelle et qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la  liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; de plus, leur foyer est composé de deux enfants âgés de 13 et 14 ans ; la privation des mesures prévues par la loi visant à assurer des conditions matérielles d'accueil constitue une urgence au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, sans que soit exigée au demeurant, une vulnérabilité ; le préjudice financier caractérise évidemment une situation d'urgence ; le fait que le demandeur d'asile bénéficie déjà d'un hébergement d'urgence est sans incidence sur la condition d'urgence, qui doit être considérée comme réunie lorsque le requérant ne bénéficie pas d'un logement pérenne et stable, adapté à sa situation ; l'urgence est particulièrement constituée quand un préfet refuse l'enregistrement d'une demande d'asile ; ils sont placés dans une situation matérielle extrêmement précaire, contraints de vivre dans la rue, avec leurs deux enfants et ne bénéficient d'aucune aide sociale, ni financière ; leur famille présente donc une situation de détresse morale, psychique, médicale et physique indéniable ; de surcroît, en dépit de leur présence en France depuis le 6 septembre 2023, faisant suite à leur transfert par les autorités allemandes dans le cadre de l'application du règlement Dublin, aucune attestation de demandeur d'asile ne leur a été remise, leur convocation en vue de l'enregistrement de leur demande d'asile étant prévue seulement le 4 octobre prochain ; de ce fait, ils ne bénéficient strictement d'aucune aide à laquelle ils sont pourtant en droit de prétendre du fait de leur statut de demandeur d'asile ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par : 
 * le droit de mener une vie familiale normale : ils sont contraints d'errer chaque jour avec leurs deux enfants mineurs, dès lors qu'ils ne disposent pas d'un hébergement stable en conformité avec les conditions d'accueil décentes auxquelles ils sont en droit de prétendre ; 
 * l'exercice du droit d'asile : ils sont demandeurs d'asile et l'OFII est ainsi tenu de leur proposer des conditions matérielles d'accueil, conformes à la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; la carence de l'OFII caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale ; par ailleurs, l'autorité administrative a également porté atteinte à leur droit d'asile, dès lors qu'ils sont arrivés en France le 6 septembre dernier, n'ont fait l'objet d'aucune prise en charge à Bordeaux, les contraignant à rejoindre Nantes, où ils se sont présentés le 15 septembre dernier au guichet unique qui leur a remis une convocation pour le 4 octobre prochain en vue du dépôt de leur demande d'asile ; l'absence de délivrance d'une attestation de demandeur d'asile, alors que cette qualité ne peut être contestée, ni d'une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de ce rendez-vous, caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit d'asile ; 
 * le droit de bénéficier d'un accueil dans une structure d'hébergement d'urgence : ce droit est manifestement méconnu par le préfet de la Loire-Atlantique, eu égard à leur vulnérabilité et à leur situation de détresse médicale, sociale et psychologique ; la vulnérabilité de leur famille, composée de deux enfants, qui ne dispose pas de ressources est également inhérente à leur statut de demandeur d'asile ; au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît donc que la détresse médicale, sociale et psychologique ne saurait être contestée en ce qui concerne leur famille ; ils sont contraints de vivre dans la rue en dépit de leurs appels au 115 ; 
 * à l'intérêt supérieur de l'enfant : ils sont, contraints d'errer chaque jour avec leurs deux enfants mineurs, et de vivre à la rue ; il est ainsi manifeste que l'autorité préfectorale méconnaît l'intérêt supérieur de leurs enfants en s'abstenant de pourvoir à l'hébergement de ces derniers 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et son Préambule ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ". 
 3. Il est constant que les demandes d'asile de Mme F et M. E n'ont, à ce jour, pas été enregistrées et qu'ils sont convoqués à cette fin au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique, le 4 octobre 2023. En l'absence d'enregistrement de leur demande et alors que les requérants ne justifient pas de manière étayée des circonstances les ayant contraints à quitter Bordeaux où il leur a été indiqué, par les services de la police aux frontières, de se présenter au guichet unique asile, dès le 6 septembre 2023, aucune carence de l'OFII de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales des requérants, n'apparaît caractérisée, 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ". Aux termes de l'article L. 345-1 du même code : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale () ". Aux termes de l'article L. 345-2 de ce code : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. () " Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". 
 5. D'une part, les requérants ne justifient d'appels au 115 que durant trois journées, non datées. D'autre part, s'il est constant que leur famille est composée de deux enfants mineurs, âgés de 14 et 13 ans, il résulte, toutefois, de l'instruction que les intéressés se sont vu délivrer des visas de court séjour d'entrée en France valables du 19 décembre 2022 au 10 janvier 2023. Eu égard aux conditions de délivrance de tels visas, notamment en terme de ressources et de logement, leur obtention par les intéressés contredit la situation de dénuement qu'ils invoquent. De plus, les requérants ne précisent pas leurs conditions de vie depuis leur entrée sur le territoire des Etats Schengen, sous couvert des visas précités, ni depuis leur entrée en France, le 17 août 2023, selon la date figurant sur leurs billets d'avion à destination de Bordeaux, ni n'étayent les circonstances les ayant conduits à rejoindre Nantes. A cet égard, ils n'apportent aucun élément tendant à démontrer qu'ils n'ont pu bénéficier d'une prise en charge adaptée à leur situation à Bordeaux, ni même qu'ils ont entamé des démarches en vue de l'enregistrement de leur demande d'asile dans cette commune, ou afin d'être hébergés, y compris au titre du dispositif d'urgence. Au regard de ces circonstances et en l'absence de carence de l'OFII, le préfet de la Loire-Atlantique ne saurait davantage être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par les requérants, justifiant que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. 
 6. En dernier lieu, à supposer que les requérants entendent soutenir que le délai observé par le préfet de la Loire-Atlantique pour enregistrer leur demande d'asile constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées, ce délai de 19 jours, entre leur présentation au guichet unique et le rendez-vous fixé pour cet enregistrement, durant lequel les intéressés ne bénéficient pas d'une autorisation provisoire de séjour, ne saurait être regardé comme constitutif d'une telle atteinte, compte tenu des moyens dont dispose l'administration et de la tension à laquelle est soumise ce dispositif, alors, de surcroît, que, comme il a été dit, les requérants ont choisi de quitter Bordeaux, où ils avaient déjà été orientés vers le guichet unique asile, le 6 septembre dernier. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que la requête de Mme F et M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme F et M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, M. B E et à Me Guérin. 
 Fait à Nantes, le 22 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Mme Robert-NutteLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2313856