TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de lui verser des dommages intérêts à compter du 7 juillet 2021 et de lui trouver un poste convenable.  
 Elle soutient que le jugement du tribunal du 7 janvier 2021 enjoignant au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification n'a pas été exécuté ; elle est en droit d'être affectée sur un poste d'adjoint administratif.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Aubert pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de lui verser des dommages intérêts à compter du 7 juillet 2021 et de lui trouver un poste convenable.  
    2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Mme A n'apporte aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence et celle-ci ne résulte pas de l'instruction. Il suit de là que sa requête doit, en tout état de cause, être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 16 juin 2023. 
 La juge des référés,  
 S. Aubert  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.