TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Cohen, avocat, demande au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 14 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux compétents et lui a interdit de conduire ;  
 2°) d'annuler les deux décisions ministérielles de retraits de points consécutives aux infractions routières suivantes : 
 - 31 janvier 2023 à Saint-Ouen-sur-Seine (3 points) 
 - 1er mars 2023 à Sorges-et-Ligueux-en-Périgord (6 points) 
 3°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté des points illégalement retirés ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet comme irrecevable de la requête de M. B, faisant valoir qu'elle est tardive dès lors que la décision référencée 48 SI, laquelle comportait la mention des voies et délais de recours, a été adressée au requérant par un courrier recommandé avec accusé de réception, qui lui a été présenté le 3 mai 2023. Par suite, le recours de M. B, enregistré le 22 novembre 2023, a été introduit après l'expiration du délai de recours contentieux, sans que le recours gracieux introduit par le requérant le 28 juillet 2023 n'ait d'influence sur une telle forclusion. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 de ce code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " 
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé renvoyé à l'administration auquel est rattaché le volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du pli et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 4. En l'espèce, le ministre de l'intérieur soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment de l'accusé de réception postal produit en défense par le ministre de l'intérieur, que la décision ministérielle litigieuse du 14 avril 2023 constatant l'invalidation du permis de conduire de M. B lui a été régulièrement notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception le 3 mai 2023. En outre, cette décision était revêtue de la mention des délais et voies de recours, de sorte que M. B disposait, conformément aux dispositions rappelées au point 2, d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour la déférer au juge administratif. 
 5. D'autre part, si M. B a adressé un recours gracieux au ministre de l'intérieur, il résulte de l'instruction que celui-ci a été réceptionné le 28 juillet 2023, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, le 4 juillet 2023. 
 6. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision référencée 48 SI, lesquelles n'ont été enregistrées au greffe du tribunal que le 22 novembre 2023, sont tardives. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions ministérielles de retrait de points du permis de conduire de M. B :  
 7. Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " () III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéa de l'article L. 223-6. Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. ". 
 8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B a fait l'objet d'une décision 48 SI, qui lui a été régulièrement notifiée le 3 mai 2023. Par suite, à supposer même que l'intéressé n'ait pas reçu auparavant notification des décisions portant retrait de points en litige, le ministre les lui a rendues opposables en les mentionnant dans le récapitulatif des retraits de points qu'il a fait figurer dans la décision 48 SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent. Dans ces conditions, ces décisions de retrait de points doivent également être regardées comme notifiées à l'intéressé au plus tard le 3 mai 2023, de sorte que, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, à la date d'enregistrement du présent recours, celles-ci étaient devenues définitives et M. B n'était plus recevable à en demander l'annulation.  
 9. Il résulte de ce qui précède que, en toutes ses conclusions, la requête de M. B, manifestement irrecevable, peut être rejetée selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 1er mars 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   N° 2313926