TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, la société Fright House Pictures doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 090 euros pour le premier trimestre de l'année 2023. 
 Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier du remboursement demandé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de paris conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que, le 28 juin 2023, l'administration lui a accordé le remboursement de crédit de TVA sollicité. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a, par une décision du 
 28 juin 2023, accordé à la société requérante le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sollicité, pour le mois de mars 2023, à hauteur de 1 090 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Fright House Pictures tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars 2023 à hauteur de 1 090 euros. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fright House Pictures et à la directrice régionale des finances publique d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris le 6 février 2024. 
 La présidente de la 1ère section 
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/1-1