TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner le versement de ladite somme à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions des articles R. 351-3 et R. 776-15 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente pour connaître d'un arrêté d'assignation à résidence.  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ; ".  
 3.  Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué M. B résidait à Puteaux, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 19 juin 2023. 
 La présidente de section, 
 Marie-Pierre VIARD 
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