TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juin, 5 et 6 juillet 2023, la société Collectivités Vidéo Services, représentée par Me Vaseux, demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation des lots n°1 et n°2 du marché public de fourniture de vidéogrammes et de prestations associées destinés aux établissements du réseau des bibliothèques et aux services habilités de la Ville de Paris, ensemble la décision du 5 juin 2023 rejetant son offre ; 
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de reprendre la procédure de passation au stade de l'examen des offres, et accepter les offres des candidats ne comportant pas les notices concernant des titres pour lesquels les candidats ne disposaient pas des droits, ou, à défaut, reprendre la procédure de passation dès son commencement ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la Ville de Paris ne pouvait rejeter ses offres au motif que certaines notices n'avaient pas été remises par elle dès lors d'une part qu'elle ne détenait pas les droits sur les vidéogrammes afférents et qu'elle ne pouvait remettre les notices associées conformément aux documents de la consultation, d'autre part qu'une telle exigence ne présente pas d'utilité et est sans lien avec l'exécution du marché et enfin qu'elle est discriminatoire et porte une atteinte substantielle au principe de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ; 
 - la Ville de Paris ne pouvait attribuer le lot n°1 à un seul opérateur dès lors que le marché a été lancé selon un accord cadre multi-attributaire à bons de commande ; 
 - le sous-critère " pertinence des notices " est irrégulier dès lors qu'il est imprécis et son appréciation révèle la prise en compte d'un critère de sélection des offres non annoncé et non pondéré. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête de la société Collectivités Vidéo Services.   
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, l'association l'Atelier Diffusion Audiovisuelle, représentée par Mme C, conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit versée la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viard, présidente de la 4ème section, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Thomas, greffière d'audience, Mme Viard a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Vaseux, représentant de la société Collectivités Vidéo Services, 
 - les observations de Mme A et M. B, représentants de la Ville de Paris, 
 - les observations de Me Krawiec, représentant l'association l'Atelier Diffusion Audiovisuelle, 
 - les observations de Me Ponroy, représentant de la société RDM Vidéo. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La Ville de Paris a lancé un marché public de fourniture de vidéogrammes et de prestations associées destinés aux établissements du réseau de bibliothèques et aux services habilités selon un accord cadre multi-attributaire à bons de commande le 27 janvier 2023 décomposé en un lot n°1 relatif à la fourniture de vidéogrammes et de prestations associées destinées aux établissements du réseau des bibliothèques et aux services habilités de la Ville de Paris - Arrondissements Sud et en un lot n°2 relatif à la fourniture de vidéogrammes et de prestations associées destinées aux établissements du réseau des bibliothèques et aux services habilités de la Ville de Paris - Arrondissements Nord. Trois critères, le prix, la qualité technique de la prestation et la qualité environnementale de la prestation, pondérés respectivement à 55 %, 35 % et 10%, ont servi à départager les offres pour les deux lots susmentionnés. Par un courrier en date du 5 juin 2023, la société Collectivités Vidéo Services (CVS) a été informée du rejet de son offre sur le lot n°1 et le lot n°2 au motif qu'elle était irrégulière et que ces lots ont été attribués à l'association l'Atelier Diffusion Audiovisuelle. Par la présente requête, la société CVS demande au juge des référés d'une part d'annuler la procédure de passation des lots n°1 et n°2 du marché public de fourniture de vidéogrammes et de prestations associées destinés aux établissements du réseau des bibliothèques et aux services habilités de la Ville de Paris, ensemble la décision du 5 juin 2023 rejetant son offre et d'autre part, d'enjoindre à la Ville de Paris de reprendre la procédure de passation au stade de l'examen des offres, et accepter les offres des candidats ne comportant pas les notices concernant des titres pour lesquels les candidats ne disposaient pas des droits, ou, à défaut, reprendre la procédure de passation dès son commencement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (). ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. ". 
 4. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-5 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 5. Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier par ce qu'elle est incomplète ". L'article L. 2152-1 du même code ajoute : " L'acheteur écarte les offres irrégulières ". Aux termes de l'article R. 2151-15 du même code : " Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre ".  
 6. Il résulte de l'instruction que l'article 3.5 du règlement de la consultation du marché prévoit que chaque candidat doit obligatoirement présenter à l'appui de son offre 12 échantillons par lot précisément identifiés par le pouvoir adjudicateur conformément aux annexes 2.1 et 2.2 du présent règlement de la consultation et que cette fourniture d'échantillons est obligatoire. Il précise également que tout échantillon hors délai et/ou incomplet entraînera le rejet de l'offre correspondante. Pour écarter de la procédure de passation du marché en litige les offres proposées par la société requérante, la Ville de Paris a constaté à l'ouverture des plis qu'il manquait 3 notices de vidéogrammes au titre des échantillons pour le lot 1 et 3 notices pour le lot 2. La société requérante fait valoir que le pouvoir adjudicateur ne pouvait procéder ainsi dès lors qu'elle ne détenait pas les droits sur certains titres identifiés, que l'exigence de remise des échantillons de notices est inutile, sans lien avec l'exécution du marché et discriminatoire. Toutefois, au regard des dispositions précitées des articles L. 2152-2 et R.2151-15 du code de la commande publique et du règlement de la consultation, en l'absence des échantillons obligatoires, l'offre de la société Collectivités Vidéo Services au titre du lot n°1 et du lot n°2 était irrégulière et la Ville de Paris était tenue de les rejeter. Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance qu'elle ne détenait pas les droits sur certains des titres figurant parmi les échantillons ait pu la léser dans la présentation de son offre, les autres moyens qu'elle invoque tirés de l'irrégularité d'attribuer l'accord cadre multi attributaires du lot sn°1 à un seul opérateur économique et de l'irrégularité du sous-critère " Pertinence des notices " relatif au critère n°2 " qualité technique de la prestation " ne peuvent qu'être écartés, ceux-ci n'étant pas plus susceptibles de l'avoir lésée, fût-ce de façon indirecte. Par suite, l'ensemble de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la société Collectivités Vidéo Services et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Collectivités Vidéo Services, une somme de 1 000 euros au bénéfice de l'Association l'Atelier Diffusion Audiovisuelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Collectivités Vidéo Services est rejetée. 
 Article 2 : La société Collectivités Vidéo Services versera une somme de 1 000 euros à l'association l'Atelier Diffusion Audiovisuelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Collectivités Vidéo Services, à la Ville de Paris, à l'association l'Atelier Diffusion Audiovisuelle et à la société RDM Vidéo. 
 Fait à Paris, le 7 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 M.-P. VIARD 
              
              
              
              
              
              
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-1