TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A B conteste devant le tribunal un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 14 septembre 2023 relatif à un forfait de post-stationnement majoré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. ". 
 3. Mme B conteste un avis de paiement de forfait post-stationnement dont le contentieux relève de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant qui est une juridiction administrative. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier à la commission du contentieux du stationnement payant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est transmise à la commission du contentieux du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant. 
 Fait à Nantes, le 4 octobre 2023. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,