TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 juin 2023

Vu les autres pièces. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.   En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. En outre, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend le département du Val-de-Marne. Enfin,  son article R. 312-14°2 dispose que le tribunal administrative compétent pour connaître d'une action en responsabilité est celui dans le resort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. 
 2. La requête susvisée présentée par M. B tend à l'indemnisation du préjudice moral résultant du défaut de transmission de sa demande de mise en liberté par le greffe pénitentiaire de la maison d'arrêt de Fresnes versl a Cour d'appel de Paris. La maison d'arrêt de Fresnes, lieu du fait générateur du dommage, se situe dans le département du Val-de-Marne. Par suite, par application des dispositions combinées des articles R. 312-14°2 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est le tribunal administratif de Melun. Par voie de conséquence, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 351-3 dudit code, il convient de transmettre le dossier de cette requête à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de  
 Melun et à M. A B. 
        
        
       Fait à Paris, le 20 juin 2023. 
                   
 Le président de la 6me Section, 
 Y. Marino 
 N°2314205/6