TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. A C, représenté par Me Jaboeuf demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-préfet du Raincy a implicitement refusé de l'indemniser ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, en la personne du préfet de la Seine-Saint-Denis, le versement de la somme d'un euro, au titre du préjudice moral ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. 
 Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 septembre 2024 accordant à Me Jaboeuf le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, M. C déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 28 avril 2025. 
 Le président de la 11ème chambre, 
   
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.