TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrés le 29 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Guérin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ;  
 - les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors , d'une part, que la requête adressée aux autorités italiennes ne précisait pas l'article du règlement (UE) n° 604/2013 applicable à sa situation, ce qui l'entache d'un défaut de base légale, et, d'autre part, qu'aucune décision implicite d'acceptation n'ayant, par conséquent, pu naître, aucune décision de transfert vers ces autorités ne pouvait être édictée ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013;  
 - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A.   
 Il soutient que l'arrêté portant transfert de M. A auprès des autorités italiennes a été abrogé par un arrêté n° 2023-3048 du 29 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le Traité sur l'Union européenne ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-5, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 2 octobre 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 6 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 20 novembre 1990, déclare être entré irrégulièrement en France le 6 mai 2023. Il y a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 23 mai 2023. Par arrêté du 8 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 8 août 2023. 
 2. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par un arrêté n° 2023-3048 en date du 29 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a abrogé l'arrêté n° 2023-2493 du 8 août 2023. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A sont devenues sans objet. 
 3. La décision attaquée ayant disparu, il n'y a pas lieu de formuler d'injonction au préfet de Maine-et-Loire. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent dès lors être rejetées. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : a présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Maine-et-Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. BAUFUME 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,