TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 septembre 2023, lui refusant le renouvellement de son logement universitaire, prise par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles, ensemble le rejet de son recours gracieux du 24 août 2023. 
 
 
Par courrier du 13 janvier 2025, la présidente de la formation de jugement a invité la requérante à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...). » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
 
2. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement adressée au requérant le 13 janvier 2025 par lettre avec accusé réception retournée au greffe du tribunal avec la mention « non réclamé » le 17 février 2025, Mme A... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. En dépit de cette demande, Mme A... n’a fait parvenir à la juridiction aucune confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Il est dans ces conditions réputé s’être désisté de sa requête et, dès lors, il y a lieu de lui en donner acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles. 
 
 
Fait à Cergy, le 9 avril 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.