TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 26 février 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la Région Île-de-France et l'a confiée à M. D H, à M. A E, à M. B F et à M. C G, experts.  
 Par une note, enregistrée le 17 avril 2025, M. G, expert, sollicite l'extension de l'expertise à la société d'huissier Teboul et associés, à la société Qualiconsult Créteil et à la société Alphai-i et co. 
 Il soutient que la présence de ces trois sociétés est utile aux opérations d'expertise.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, la société Qualiconsult représentée par Me de Cosnac informe le tribunal qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'extension sollicitée aux sociétés l'Étude Teboul et Associes, Qualiconsult, Alphai-I et Co. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant, ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / (.) ". 
 2. La gestion de douze lycées municipaux de la Ville de Paris a été transférée à la Région d'Ile-de-France à compter du 31 août 2021. La Région d'Ile-de-France estimant qu'un rapport d'audit sur l'ensemble des lycées transférés a montré un état de vétusté avancé des équipements impliquant des travaux d'urgence, a sollicité la désignation d'un expert. Par une ordonnance du 26 février 2024, la juge des référés a ordonné une expertise et l'a confié à      M. G, expert. Celui-ci demande que l'expertise soit étendue à la société d'huissier Teboul et associés, qui a dirigé les opérations de constats contradictoires lors du transfert des établissements, à la société Qualiconsult Créteil a établi un audit de l'état des lieux de chaque établissement, et à la société Alphai-i et co en qualité d'économiste ayant établi l'estimation financière des travaux non réalisés à la date de chaque transfert d'établissement.     
 3. La demande d'extension de sa mission présentée par M. G entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 26 février 2024 sera conduite en présence de la société d'huissier Teboul et associés, de la société Qualiconsult et de la société Alphai-i et co. 
 Article 2 : L'article 7 du dispositif de l'ordonnance du 26 février 2024 est modifié en tant que l'expert déposera son rapport au plus tard le 5 septembre 2025. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Région Île-de-France, à la Ville de Paris, à la société d'huissier Teboul et associés, à la société Qualiconsult, à la société Alphai-i etco, à M. D H, à M. A E, à M. B F et à M. C G, experts.  
 Fait à Paris, le12 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 M. Dhiver 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.