TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 août 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 30 juin 2023 par laquelle la directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation d'instruction en famille pour son enfant C ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de lui accorder le bénéfice de l'instruction en famille sollicitée ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'une scolarisation brutale et prématurée fragiliserait l'équilibre psychologique de la jeune C, qui est déjà instruite en famille avec ses frères et sœurs, dans un cadre stimulant avec de nombreuses ouvertures vers l'extérieur, dont l'école classique la priverait ; de plus, la jeune C est actuellement en Egypte avec son père et son retour en France n'est pas encore prévu ;  
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est insuffisamment motivée ;  
 * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ;  
 * elle a été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de la jeune C.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, M. B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 août 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 30 juin 2023 par laquelle la directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation d'instruction en famille pour son enfant C.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 3. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'Education : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans () ". Selon l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. ". 
 4. L'article L. 131-5 du code de l'éducation, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, en prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif " implique que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant, motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée, en prévoyant que l'autorisation d'instruction dans la famille est accordée en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", le législateur a entendu que l'autorité administrative s'assure que le projet d'instruction dans la famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. 
 5. En l'état de l'instruction, au vu des pièces versées à l'instance, notamment du projet éducatif de la jeune C, insuffisamment circonstancié, et des critiques générales portées par M. B sur l'état de l'école française, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles. 
 Fait à Cergy, le 2 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Oriol  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.