TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, l'association Publicam Data, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé sa demande de communication du courrier ou de tout autre document en tenant lieu relatif au refus d'autorisation ministérielle de cession de la villa " Ugaina " située à Saint-Jean-de-Luz ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui communiquer le document sollicité par courriel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique une somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 février 2024 et 21 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, à  
 titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.  
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 14 février 2024, l'association Publicam Data conclut aux mêmes fins que sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, l'association Publicam Data déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, l'association Publicam Data déclare se désister de sa requête enregistrée le 21 juin 2023. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Publicam Data.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Publicam Data et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Paris, le 3 avril 2024.  
 Le vice-président de la 5eme section 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.