TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 19 juin 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée pour Mme D E. 
 Par cette requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme  E, représentée par Me Mira, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de Mme E tendant à substituer au nom de son fils mineur A B dit C le nom de " E ", ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que la Première ministre a fait droit, par un décret du 25 mai 2023, publié au Journal officiel de la République française du 27 mai suivant, soit postérieurement à l'introduction de la requête, à la demande de changement de nom présentée par Mme E pour son fils mineur. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requérante sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme E. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 26 septembre 2023. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2314608/4-2