TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. A B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de recette n° 210088299096200 d'un montant de 7 551,09 euros émis à son encontre au titre d'un trop perçu de salaire par le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ;  
 2°) de prononcer la décharge de la somme à payer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.  
 2. Il ressort de l'instruction que le titre de recette émis au titre d'un trop perçu de salaire pour 7 551, 09 euros dont M. B demande l'annulation, ainsi que la décharge, a été établi lorsque ce dernier était en poste au sein de l'hôpital Paul Brousse à Villejuif (94804). Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 Fait à Paris, le 26 septembre 2023. 
 La présidente de la 2ème section,  
 Janine Evgénas